Le décret n°2008-754 du 30 juillet 2008, publié le 1er août au Journal officiel, définit la mise en application de décisions annoncées lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s’est tenu le 13 février 2008, sous la présidence du Premier Ministre.

Ces mesures, annoncées par Jean-Louis Borloo, ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire, et Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat chargé des Transports, visent à renforcer la sécurité des usagers et à améliorer les conditions de partage de l’espace de circulation.

Améliorer la sécurité des usagers les plus vulnérables

Le décret précise la mise en oeuvre de décisions pour réduire l’exposition aux risques lors de déplacements routiers :

- Afin d’améliorer la sécurité des conducteurs amenés à sortir de leur véhicule en cas de panne ou d’accident, le CISR a décidé de rendre obligatoire la présence dans tout véhicule carrossé d’un gilet de sécurité et d’un triangle de pré-signalisation en complément des feux de détresse. Les cycles, les deux-roues motorisés, les véhicules à trois roues et quadricycles à moteur non carrossés ne sont pas soumis à cette obligation. Chaque conducteur doit conserver un gilet de sécurité à portée de main (dans la boite à gants par exemple) et le revêtir avant de sortir du véhicule pour installer le triangle de pré-signalisation qu’il placera à environ 30 mètres de son véhicule immobilisé.

• Le décret fixe au 1er octobre 2008 la date d’entrée en vigueur de la sanction en cas de non-possession de ces dispositifs dans le véhicule. À compter de cette date, le non-respect de ces obligations sera passible, comme aujourd’hui en cas de non-utilisation des feux de détresse, d’une contravention de la quatrième classe, amende forfaitaire de 135 euros, amende minorée de 90 euros (annexe n° 1).

- Pour renforcer la sécurité des cyclistes, le CISR a décidé de rendre obligatoire le port d’un gilet de sécurité, pour tout conducteur et passager d’un cycle circulant hors agglomération, de nuit ou de jour lorsque la visibilité est insuffisante.

• Le décret prévoit l’obligation de disposer d’un gilet de sécurité à compter du 1er octobre 2008. Tout conducteur ou passager d’un cycle non-revêtu de ce gilet à compter de cette date sera passible d’une contravention de la deuxième classe d’un montant de 35 euros, amende minorée de 22 euros (annexe n°2).

Renforcer la lutte contre les risques liés aux stupéfiants

- Pour permettre des contrôles de l’usage de stupéfiants moins contraignants que ceux pratiqués actuellement (dépistage urinaire en présence d’un médecin suivi, si nécessaire, d’un dépistage sanguin) il a été décidé de s’orienter vers un dépistage simplifié de la drogue, notamment du cannabis, à partir de la salive.

• Le décret prévoit la modification de plusieurs articles du Code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre le dépistage de l’usage de la drogue au volant à l’aide des tests salivaires (annexe n°3).

Les tests pourront être pratiqués par les forces de l’ordre au moment des contrôles routiers sans que la présence d’un médecin soit nécessaire.

Consolider la sécurité des transports de marchandises et de personnes

- Afin de promouvoir la sécurité routière dans les transports routiers, le CISR a décidé de sanctionner de manière spécifique l’utilisation d’un téléviseur, d’une console de jeux vidéo ou d’un lecteur DVD en situation de conduite.

• Les peines encourues sont une contravention de la quatrième classe (amende forfaitaire de 135 euros, amende minorée de 90 euros), la confiscation de l’appareil et un retrait de deux points du permis de conduire.

- Pour renforcer la sécurité des transports routiers de marchandises, le CISR a décidé de limiter à 90 km/h la vitesse maximale autorisée de tous les ensembles de véhicules d’un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur à 3,5 t y compris lorsque le véhicule tracteur a un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5 tonnes.

• Le présent décret confirme l’entrée en vigueur de cette mesure (annexe n°4).

- Afin d’améliorer la sécurité des transports de personnes, le CISR a décidé de limiter à 70 km/h la vitesse des véhicules de transport en commun transportant des passagers debout. En pratique, la mesure concerne l’exploitation de tous les autobus et des autocars avec des passagers debout pour lesquels la carte violette ou l’attestation d’aménagement prévoit des places debout.

• Le décret prévoit l’obligation pour ces véhicules de porter, visible à l’arrière, l'indication des vitesses maximales qu’ils sont tenus de ne pas dépasser. Il s’agit d’astreindre les autocars aptes à transporter des passagers debout à porter un disque 70 à l'arrière gauche de leur carrosserie. Cette décision, recommandation du Conseil national des transports, est issue d’une concertation avec les autorités organisatrices de transport, les transporteurs et les associations (annexe n°5).

Aménager des zones de circulation apaisée en agglomération

- Pour faciliter le déploiement d’espaces de circulation apaisée, le CISR a décidé d’introduire le concept de «zone de rencontre» dans la réglementation. L’objectif est d’assurer un meilleur partage de l’espace public entre toutes les catégories d’usagers et d’offrir une plus grande sécurité des déplacements urbains en favorisant avant tout la circulation douce en agglomération.

• Le décret prévoit l’intégration de cette notion de «zone de rencontre» au Code de la route. Dans cet espace, les piétons sont prioritaires et n’ont pas l’obligation de circuler sur les trottoirs. Pour une cohabitation sécurisée entre les piétons et les véhicules motorisés, la vitesse est limitée à 20km/h. Afin de favoriser l’usage de la bicyclette, les cyclistes sont autorisés à circuler dans les deux sens des chaussées à sens unique situées dans les zones de rencontre et zones 30, sauf dispositions différentes prises par
  l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation.
  Un nouveau panneau de signalisation signalera la «zone de rencontre» (annexe n°6).

Améliorer la cohabitation entre les différents usagers

Le décret confirme la décision du CISR d’introduire dans le Code de la route le principe de prudence de l’usager le plus «fort» vis à vis du plus faible ainsi que la notion de respect. Il s’agit de rappeler à l’usager motorisé la nécessité de redoubler de vigilance envers les usagers vulnérables, piétons, personnes âgées, cyclistes, etc (annexe n°7).

LES ANNEXES
 

ANNEXE 1 : La présence obligatoire d’un gilet et d’un triangle de pré-signalisation à bord de tout véhicule carrossé en circulation

ANNEXE 2 : le port obligatoire d’un gilet de sécurité par tous les cyclistes hors agglomération de nuit ou de jour par mauvaises conditions de visibilité

ANNEXE 3 : Le dépistage par test salivaire de la présence de produits stupéfiants chez les conducteurs

ANNEXE 4 : La vitesse maximale autorisée limitée à 90 km/h pour les ensembles de véhicules d’un poids total roulant autorisé (PTRA) de plus de 3,5 tonnes dont l’élément tracteur a un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5t.

ANNEXE 5 : L’abaissement de la limitation de vitesse maximale à 70 km/h pour les transports en commun avec des passagers debout

ANNEXE 6 : Les nouvelles zones pour une circulation apaisée en agglomération

ANNEXE 7 : L’introduction du principe de prudence dans le code de la route