Ce décret, publié le 1er avril 2003 au Journal Officiel, accélère le traitement des infractions en forfaitisant l'ensemble des contraventions de la 4ème classe (non-respect de la priorité, de l'arrêt au stop, au feu rouge, dépassement entre 40 et 50 km/h de la vitesse maximale autorisée, circulation en sens interdit...) qui pourront donc donner lieu à l'émission d'une amende forfaitaire, sans intervention du tribunal de police.
Ce décret rétablit la possibilité pour le juge de prononcer une suspension du permis de conduire pour la plupart des infractions de 4ème classe ( dépassement entre 30 et 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, non respect de la distance de sécurité, arrête ou stationnement dangereux, dépassement dangereux, franchissement ou chevauchement d'une ligne continue, conduite en état alcoolique avec un taux entre 0,5 et 0,8 grammes d'alcool par litre de sang, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence...).
Le décret prévoit également l'aggravation des sanctions pour le défaut d'utilisation des ceintures de sécurité, des systèmes de retenue pour enfant et le non-port du casque, qui sont désormais punis d'une contravention de 4ème classe. Lorsque l'auteur de l'infraction est le conducteur, il se voit retirer trois points du permis de conduire.
Une infraction spécifique est créée pour l'usage d'un téléphone tenu en main lors de la conduite. Cette infraction est désormais punie d'une contravention de 2ème classe et d'un retrait de deux points du permis de conduire.
Enfin, il comprend des dispositions réglementaires d'application de la loi du 3 février 2003 relatives à la conduite sous l'influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, et de dispositions permettant la mise en ligne sur Internet du certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion.
 Accéder au texte du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route (sur Legifrance).
Accéder aux articles modifiés du Code de la route et du Code de procédure pénale. |
