Le décret n°2006-1812 du 23 décembre 2006, publié au journal officiel du 31 décembre 2006 plafonne les vitesses maximales autorisées des véhicules de transport de marchandise d’un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes et jusqu’à 12 tonnes à 90 km/h et celles des véhicules de transport en commun d’un PTAC jusqu’à 10 tonnes à 100 km/h.


Les deux directives communautaires transposées en droit français par décret du 25 février 2005 ont étendu aux véhicules de transport de marchandise d’un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes et jusqu’à 12 tonnes et aux véhicules de transport en commun d’un PTAC jusqu’à 10 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis le 1er octobre 2001, l’obligation de s’équiper d’un limiteur de vitesse réglé à 90 km/h pour les premiers et à 100 km/h pour les seconds.
Cette obligation est effective depuis le 1er janvier 2007.

Cette mesure était susceptible d’entraîner une distorsion de concurrence entre ces véhicules bridés et ceux plus anciens ou provenant de pays n’appartenant pas à l’Union européenne, qui peuvent techniquement circuler à des vitesses supérieures.

C’est la raison pour laquelle le Comité interministériel de la sécurité routière du
6 juillet 2006 a décidé, avec l’accord des organisateurs de transports, de plafonner les vitesses maximales autorisées en circulation de tous ces véhicules à celle fixée par ces limiteurs.
Ainsi, sur autoroute, la vitesse maximale autorisée des véhicules de transport de marchandises d’un PTAC de plus de 3,5 tonnes et jusqu’à 12 tonnes est réduite à 90 km/h au lieu de 110, celle des véhicules de transport en commun d’un PTAC de plus de 3,5 tonnes et jusqu’à 10 tonnes à 100 km/h au lieu de 110 et celle des véhicules de transport en commun jusqu’à 3,5 tonnes à 100 km/h au lieu de 130.

Les objectifs

Cette mesure contribuera à l’amélioration de la sécurité routière :

•  en dissuadant les transporteurs de recourir à des véhicules plus anciens, et donc plus dangereux ;

•  en favorisant la fluidité du trafic sur autoroute puisque les conducteurs des véhicules de transport de marchandises d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et de transport en commun seront astreints aux mêmes limitations de vitesse, respectivement 90 et 100 km/h.