Contrôle sanction automatisé

Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Légifrance J.O n° 225 du 28 septembre 2007 page 15850. Ministère de la justice. NOR: JUSD0755654D

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Legifrance J.O n° 56 du 7 mars 2007 page 4297. Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales. NOR : INTX0600091L

Arrêté du 2 mars 2007 portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules. Legifrance J.O No 53 DU 3 mars 2007 page 4047. NOR : INTC0700185A

Décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 relatif aux équipements de constatation des infractions au code de la route. Legifrance J.O n° 126 du 2 juin 2004 page 9736. NOR : EQUX0400003D

Décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création et organisation du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR). Legifrance J.O n° 241 du 15 octobre 2004 page 17561. Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. NOR : INTC0400278D 

Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. Legifrance J.O n° 241 du 15 octobre 2004 page 17562. Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. NOR : INTD0400770A 

Délibération n° 2004-076 du 5 octobre 2004 portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif dénommé système « contrôle automatisé » visant à automatiser la constatation, la gestion et la répression de certaines infractions routières. Legifrance J.O n° 241 du 15 octobre 2004. Commission nationale de l'informatique et des libertés. NOR : CNIX0407701X 

Arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière. Legifrance J.O n° 201 du 29 août 2004 page 15488. NOR : EQUS0400930A  

Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles. Legifrance. J.O. du n° 136 du 13 juin 2004. NOR : JUSD0430072D
L'article 14 de ce décret concerne le contrôle automatique des infractions.  

Décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 relatif aux équipements de constatation des infractions au code de la route. Legifrance. J.O n° 126 du 2 juin 2004.  NOR : EQUX0400003D

Circulaire du 2 mars 2004 relative à la charte de l'accueil des usagers. Legifrance J.O n° 53, 3 mars 2004. NOR : PRMX0407176C

Circulaire du 2 mars 2004 relative à la charte de l'accueil des usagers.  Legifrance J.O n° 53, 3 mars 2004. NOR : PRMX0407177C

Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes. Legifrance. J.O n° 14 du 17 janvier 2004. NOR : BUDR0307064A

Arrêté du 2 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire. Legifrance. J.O No 291 du 17 décembre 2003. NOR : INTD0300679A  

Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire. Ministère de la justice. J.O n° 251 du 29 octobre 2003 page 18475. NOR :JUSD0330174A

Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé. Ministère de l'intérieur. J.O n° 251 du 29 octobre 2003 page 18472 NOR : INTD0300655A

Circulaire du 26 août 2003 relative à la maîtrise de l'inflation normative et à l'amélioration de la qualité de la réglementation. Premier ministre. J.O n° 199 du 29 août 2003. NOR : PRMX0306838X

Arrêté du 11 juillet 2003 pris pour l'application des articles R. 49-14 et R. 49-15 du code de procédure pénale (versement de la consignation) J.O n° 160 du 12 juillet 2003 page 11873. Ministère de la justice. NOR: JUSD0330118A

Infractions et sanctions, comportement du conducteur

Arrêté du 10 novembre 2006 portant suspension d'importation et de mise sur le marché d'éthylotests électroniques destinés aux usagers de la route et ordonnant leur retrait. Legifrance. J.O. n°265 du 16 novembre 2006. NOR:ECOC0600152A

Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire). Legifrance J.O n° 213 du 13 septembre 2005 page 14825. NOR : INTD0500246D

Décret n° 2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances. Perben II. Legifrance J.O n° 80 du 6 avril 2005 page 6214. NOR: EQUS0500198D 

Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route.  Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Legifrance J.O n° 284 du 7 décembre 2004 page 20697. NOR : EQUS0401457D

Arrêté du 23 novembre 2004 portant suspension de la mise sur le marché d'éthylotests électroniques destinés aux usagers de la route. Legifrance J.O n° 273 du 24 novembre 2004 page 19858. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat, professions libérales et consommation. NOR : ECOC0400116A

Décret n° 2004-1138 du 25 octobre 2004 relatif à la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et modifiant le code de la route. Legifrance J.O n° 250 du 26 octobre 2004 page 18064. NOR : EQUS0401127D

Arrêté du 3 mai 2004 établissant la liste des autorités ou organismes chargés de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques ou de faciliter l'indemnisation des victimes ou la prise en charge de la réparation de leur préjudice. Legifrance J.O n° 115 du 18 mai 2004 page 8780. NOR : JUSD0430084A

Loi n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (1). J.O n° 29 du 4 février 2003 page 2103. NOR : JUSX0205970L
Création d’un délit de conduite après usage de stupéfiants (aggravé par la prise d’alcool) et d’un délit de refus de se soumettre au dépistage des stupéfiants, lequel dépistage intervient systématiquement ou facultativement selon les cas Modification du code de la route (partie Réglementaire)- mesures diverses.  

Décret n° 2003-536 du 20 juin 2003 modifiant le code de la route (partie Réglementaire). Legifrance. J.O n° 143 du 22 juin 2003. NOR : EQUS0300666D
Dispositions d’ajustement de la partie réglementaire faisant suite à la recodification du code de la route.
 
Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénal et le code de la route. Legifrance. J.O n° 77 du 1 avril 2003. NOR : EQUS0300583D
Extension de la procédure de l’amende forfaitaire à l’ensemble des contraventions de 4°classe du code de la route, rétablissement pour certaines d’entre elles de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, création d’une contravention de 2°classe pour « téléphone portable tenu en main » (retrait de 2 points), aggravation des sanctions du port de la ceinture et du casque (4° classe et retrait de 3 points pour les deux).

Décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l’immobilisation des véhicules et modifiant le code de la route. Legifrance. J.O n° 12 du 15 janvier 2003.   NOR: EQUS0201771D
Extension des cas d’immobilisation aux véhicules démunis de plaques d’immatriculation ou circulant avec des plaques d’immatriculation non conformes. 

Code de la route

Comportement en cas de contrôle routier. Livre 2, titre 3, chapitre 3, Code de la route.
Partie législative :    art=L233-1,  art=L233-2
Partie réglementaire :  art=R233-1, art=R233-2, art=R233-3
Mis à jour avec le décret n°2002-675 du 30 avril 2002 art.3, J.O. du 2 mai 2002.

Conduite sous l'influence de l'alcool. Livre 2, titre 3, chapitre 4, Code de la route.
Partie législative :  art=L234-1,  art=L234-2,  art=L234-3,  art=L234-4,  art=L234-5,  art=L234-6,  art=L234-7, art=L234-8, art=L234-9,  art=L234-12,  art=L234-13,  art=L234-14
Partie réglementaire :  art=R234-1,  art=R234-2,  art=R234-3, art=R234-4
Mis à jour avec le décret n°2003-293 du 31 mars 2003, ert.2 1. J.O. du 1er avril 2003.

Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Livre 2, titre 3, chapitre 5, Code de la route.
Partie législative :  art=L235-1,  art=L235-2,  art=L235-3,  art=L235-4

Mis à jour avec la loi nº 2003-87 du 3 février 2003 art. 1 1º , article 12 Journal Officiel du 4 février 2003.
Partie réglementaire : Mise à jour avec le décret n°2001-751 du 27 août 2001 J.O. du 28 août 2001 et le décret n°2003-293 du 31 mars 2003, J.O. du 1er avril 2001.
Section I : Dispositions générales :  art=R235-1,  art=R235-2
Section 2 : Épreuves de dépistage  :  art=R235-3,  art=R235-4
Section 3 : Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques : art=R235-5,  art=R235-6,  art=R235-7,  art=R235-8,  art=R235-9, art=R235-10,  art=R235-11
Section 4 : Dispositions matérielles :  art=R235-12,  art=R235-13

Dispositions particulières à l'outre-mer. Livre 2, titre 4, Code de la route.
Partie législative : Saint-Pierre-et-Miquelon :  art=L241-1 Mayotte :  art=L242-1,  art=L242-2
Nouvelle-Calédonie :  art=L243-1 Polynésie française :  art=L244-1Wallis et Futuna (Article L245-1)
 art=L245-1

Partie réglementaire : Saint-Pierre-et-Miquelon  art=R241-1, art=R241-2,  art=R241-3
Mayotte : art=R242-1,  art=R242-2,  art=R242-3,  art=R242-4, art=R242-5,  art=R242-6,  art=R242-7
Nouvelle-Calédonie  art=R243-1
Polynésie française   art=R244-1
Wallis et Futuna  art=R245-1

Définition des termes : véhicules à moteur, remorque, des différentes voies du domaine routier
Livre 1, dispositions générales, Titre 1er du code de la route.
Partie législative :  art=L110-1,  art=L110-2,  art=L110-3
Partie réglementaire :  art=R110-1,  art=R110-2,  art=R110-3

Responsabilité pénale : Livre 1, dispositions générales, Titre 2, chapitre 1er, code de la route.
Partie législative :  art=L121-1, art=L121-2,  art=L121-3,  art=L121-4, art=L121-5
Partie réglementaire :  art=R121-1,  art=R121-2,  art=R121-3, art=R121-4,  art=R121-5

Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : Livre 1, dispositions générales, Titre 2, chapitre 2, code de la route. Partie législative : art=L122-1
Recherche et constatation des infractions : Livre 1, dispositions générales,  titre 3, code de la route.
Partie législative : art=L130-1,  art=L130-2,  art=L130-3,  art=L130-4, art=L130-5,  art=L130-6,  art=L130-7 , art=L130-8, art=L130-9

Mis à jour avec la loi nº 2002-3 du 3 janvier 2002 art. 12 IV Journal Officiel du 4 janvier 2002.
Partie réglementaire :  art=R130-1,  art=R130-2,  art=R130-3,  art=R130-4,  art=R130-5,  art=R130-6,  art=R130-7,  art=R130-8,  art=R130-9,  art=R130-10  

Mis à jour avec le décret nº 2002-1256 du 15 octobre 2002 art. 3 Journal Officiel du 16 octobre 2002.   
Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : Livre 1, dispositions générales, Titre 4, chapitre 1 et chapitre 2, code de la route.  
Partie législative :  art=L141-1,  art=L141-2,  art=L142-1,  art=L142-2, art=L142-3,  art=L142-4,  art=L142-5   

Mis à jour avec la loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 67 Journal Officiel du 10 septembre 2002.
Partie réglementaire :  art=R141-1,  art=R142-1,  art=R142-2, art=R142-3,  art=R142-4,  art=R142-5,  art=R142-6   

Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route. J.O n° 77 du 1 avril 2003 page 5702. Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer NOR : EQUS0300583D

Peines correctionnelles : code pénal - partie législative.  art=131-3,  art=131-4,  art=131-5,  art=131-6,  art=131-7,  art=131-8,  art=131-9,  art=131-10,  art=131-11

Peines contraventionnelles - Code pénal - partie législative - Sous-section 4,  art=131-12,
montant des amendes et classes de contravention :  art=131-13
Procédure de l'amende forfaitaire :  le code de procédure pénale sera modifié par la loi du 12 juin 2003 et le décret d'application à paraître prochainement.   
Seront créés les articles 529,530-2-1 (Partie législative) et les articles R.48-1 à R.49-17 (Partie réglementaire).

Lois relatives à la sécurité routière

Circulaire no 2006-43 du 30 mai 2006 relative aux dispositions de la loi du 5 janvier 2006 relatives à la sécurité routière. BO du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, no 12, 10 juillet 2006. (non paru au JO) NOR : EQUS0611365C

Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). Legifrance J.O n° 5 du 6 janvier 2006 page 217.  NOR: EQUX0500211L
Articles 11 et suivants :
- Sanctions pour le débridage et la vente des moteurs des deux roues motorisés,
- Durcissement des sanctions relatives à l'immobilisation des véhicules et la mise en fourrière,
- Accords d'échanges d'informations relatives aux immatriculations.

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1) Legifrance. J.O n° 59 du 10 mars 2004. NOR : JUSX0300028L
Articles 56 à 62 modifient le code de la route.

Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route. Legifrance. J.O n° 160 du 12 juillet 2003, page 11885. NOR: EQUS0301068D      

Circulaire n° JUS-D-03-30096 C – CRIM-03-10/E8 circulaire200603.pdf  

Présentation des dispositions du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route, et de la loi n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Circulaire n° NOR: JUSD0330088C – CRIM-03-8/E8 du 10 juin 2003.

Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Legifrance. J.O n°135 du 13 juin 2003. NOR: EQUX0200012L

Création de délits d’homicide et blessures involontaires avec ITT par conducteur dans le code pénal aggravés par 6 circonstances communes, dispositions en matière de récidive (nouvelles assimilation d’infractions et allongement du délai de récidive pour les 5°classe devenant des délits), création d’une peine de stage de sensibilisation à la sécurité routière, extension du champ d’application de peines existantes (confiscation, immobilisation, interdiction de conduire des véhicules), suppression des « permis blancs » pour la plupart des délits ;Dispositions procédurales en lien avec le déploiement du contrôle automatisé des infractions (extension des cas de responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise, modifications de la procédure de l’amende forfaitaire avec notamment l’exigence du versement d’une consignation préalable au recours pour certaines infractions, compétence des juges de proximité, compétence nationale pour le traitement des infractions relevées automatiquement) ;Création d’un permis probatoire pendant les trois années suivant l’obtention du permis de conduire (deux ans pour les conducteurs ayant suivi la conduite accompagnée) doté de 6 points au lieu de 12, délai d’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire porté à un an en cas de deuxième invalidation dans les 5 ans, correctionnalisation de la conduite malgré invalidation du permis de conduire ;Correctionnalisation de la commercialisation des kits de débridage de cyclomoteurs et de détecteurs de radars ;
Dispositions diverses concernant la prévention des accidents (sécurité des infrastructures, des véhicules.
Répression des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
cf. la loi du 12 juin 2003 signalée ci-dessus. Les articles 221-6, 221-8, 222-13-1, 222-44, 223-1, 223-18 seront ajoutés au code pénal, après consolidation par Légifrance.

Code de la route

Comportement en cas d'accident. Livre 2, titre 3, chapitre 1, Code de la route.
Partie législative :  art=L231-1,  art=L231-2,  art=L231-3
Partie réglementaire :  art=R231-1

Atteintes involontaires aux personnes. Livre 2, titre 3, chapitre 2, Code de la route.
Partie législative :  art=L232-1 , art=L232-2, art=L232-3