Diplômes

Décret n°95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile (J.O du 2 mai 1995)

Arrêté du 25 avril 1995 portant définition du diplôme d'expert en automobile

Décret n°72-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en automobile (J.O du 19 mai 1972).

Réglementation relative à la profession d'experts en automobile

 Organisation de la profession

Articles L.326-1 à L.326-9 du code de la route

 Règles professionnelles

Articles R.326-1 à R.326-4 du code de la route

 Commission nationale des experts en automobile

Articles R.326-6 à R.326-18 du code de la route

Arrêté du 7 février 2007 portant nomination à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile (JO du 16 février 2007)

Arrêté du 17 février 1998 nommant le secrétaire de la Commission nationale (JO du 7 mars1998)

Arrêté du 5 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatives à la liste nationale des experts en automobile à la direction de la sécurité et de la circulation routières (JO du 9 juin 1998)

Procédures prévues par le code de la route

 Procédure des véhicules économiquement irréparable (VEI)

Articles L.327-1 à L.327-3 du code de la route

Articles R.327-6 à R.327-9 et 327-18 du code de la route

Circulaire 2003-55 du 4 septembre 2003 relative aux VEI.

 Procédure des véhicules gravement accidentés (VGA)

Articles R.327-1 à R.327-5 et R.326-18 du code de la route

Arrêté du 14 avril 1986 fixant les conditions d'application des articles R.294 et suivants du code de la route relatifs aux véhicules gravement accidentés modifié par l'arrêté du 27 mars 1993.

Arrêté du 27 mars 1986 portant application de l'article R.294-5 du code de la route relatifs aux véhicules gravement accidentés modifié par l'arrêté du 27 mars 1993.

Circulaire du 9 mai 1986 relative aux véhicules gravement accidentés.

Circulaire du 14 août 1986 relative aux véhicules gravement accidentés (véhicules étrangers et WW).

Circulaire complémentaire du 11 juin 1987 relative aux véhicules gravement accidentés.

Arrêté du 25 janvier 2000 relatif à la formation des experts en automobile (site de l'INSERR - contenu de la formation).

 Mise en fourrière

L.325-1 à L.325-3 (immobilisation et mise en fourrière)

R.325-1 dispositions générales

R.325-2 à R.325-11 (immobilisation)

R.325-12 à R.325-52 (mise en fourrière)