C'est par l'article 44 de la loi n°89-104 du 31-12-1989 - JO du 3 janvier 1990 modifiant l'article 1er de la loi de 1972 qu'a été introduit le principe suivant lequel :
« Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il n'est inscrit sur une liste établie par une commission composée en nombre égal de représentants de
l'Etat, des professions de l'expertise et de l'assurance et des consommateurs ».
C'est cette loi également qui précise que les modalités de fonctionnement et
les mesures disciplinaires sont renvoyées à un décret d'application.
Le décret prévoyant le fonctionnement de cette commission a été publié le 3 septembre
1997 et modifié récemment par le décret du 23 décembre
2006.
La commission nationale des experts en
automobile (CNEA) est composée de 14 membres (Art. 326-6) :
 1
président, conseiller en activité ou honoraire à la Cour de
cassation
5
représentants de l'Etat dont 2 désignés par le ministre
chargé des transports, 1 par le ministre chargé des
assurances, 1 par le ministre de l'intérieur et 1 par le
ministre chargé de la consommation
4 experts en automobile désignés par le ministre chargé des
transports sur proposition des organisations professionnelles
2
représentants des consommateurs
2 représentants des entreprises d'assurances
L'ensemble des 14 représentants sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports pour une durée de trois ans.
A chaque membre titulaire est associé un membre suppléant nommé
pour 3 ans dans les mêmes conditions que le titulaire
Les membres de la Commission ont été nommés par arrêté du 22 mars 1999 (JO du 13 avril 1999).
La commission ne peut valablement délibérée que si
la moitié de ses membres sont présents, c'est à dire 7.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.
Les règles de fonctionnement interne sont fixées dans un règlement intérieur qu'elle doit établir.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de catégorie A
désigné par le ministre chargé des transports.
 - Démarches à effectuer pour être inscrit sur la liste
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Préalable
« Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il n'est inscrit sur une liste établie par une commission composée de représentants de
l'Etat, des professions de l'expertise et de l'assurance et des consommateurs ».
Il ressort de cette disposition que le législateur fait la distinction entre l'acquisition de la qualité d'expert et l'exercice de l'activité subordonnée à l'inscription sur la liste.
L'expert qui continue à exercer sans être inscrit s'expose à des sanctions administratives, pénales et civiles.
La liste nationale destinée au public ne doit
comportez que des experts en activité ayant fourni leur
contrat de travail s'ils sont salariés ou la justification
d'un n° SIREN s'ils exercent à titre libéral.
Modalités
Un dossier doit être constitué comprenant :
une fiche d'inscription établi par le secrétariat
la demande de l'intéressé accompagné des justificatifs suivants : - une fiche d'état civil
- copie
de la qualification d'expert en automobile :
- diplôme, brevet, reconnaissance de la qualité ou
relevé de notes délivré par le recteur d'Académie
- diplôme délivré par un Etat membre de l'Union
européenne - une attestation d'assurance précisant que l'intéressé est couvert par une assurance de responsabilité civile pour l'exercice de sa profession « d'expert en automobile » prévue par
l'article L 326-7 du code de la route
- un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'expert
ne détient pas de charge d'officier public ou ministériel ni exerce une activité incompatible avec la qualité d'expert en automobile conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 11 décembre 1972 modifiée relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile,
n'a fait l'objet d'aucune des condamnations pénales prévues aux articles L.6 et L.7 du code électoral (article 1er de la loi de 1972)
n'est pas sous le coup d'un jugement rendu en application de l'article 4 de la loi du 11 décembre 1972 m'interdisant d'exercer l'activité d'expert en automobile. - Si l'expert souhaite effectuer les expertises
VGA/VEI, il doit fournir copie de l'attestation de formation continue.
(voir fiche d'inscription)
- Obligations résultant de l'inscription sur la liste
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L'expert doit faire connaître au secrétariat dans les 30 jours tous les événements pouvant avoir une incidence sur l'inscription notamment :
changement de lieu d'exercice professionnel
la cessation temporaire ou définitive de son activité
toute circonstance ou activité nouvelle incompatible avec celle d'expert en automobile
Pour faciliter les relations entre l'expert et le secrétariat, il est recommandé que ces démarches soient systématiques dés le dépôt du dossier de candidature.
- Réinscription sur la liste pour l'année suivante
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Principe
La commission réinscrit sur la liste à établir pour l'année à venir ceux déjà inscrit et qui continuent de remplir les conditions pour demeurer inscrits.
Modalités
Tout renseignement ou document peut être donc demandé aux experts nécessaire à la vérification de ces conditions.
A cet effet, le secrétariat envoie à chaque expert un récapitulatif des renseignements qu'il détient.
Il appartient à l'expert de faire connaître, si ce n'est déjà fait, les changements intervenus.
Il sera également exigé notamment une nouvelle attestation d'assurance.
Non réinscription
La commission peut ne pas réinscrire sur la liste un expert qui
ne remplit pas les conditions. Dans ce cas, elle ne peut le faire qu'après en avoir notifié le motif à l'intéressé et lui avoir imparti un délai pour présenter ses observations.
Procédure disciplinaire
Principe
La commission peut prononcer :
- un avertissement
- un blâme
- une suspension de 3 ans maximum
- une radiation assortie d'une interdiction de 5 ans de
solliciter une demande d'inscription sur la liste
- une suspension de la qualification VGA.
Modalités
1. La plainte
La procédure disciplinaire est initiée par une plainte déposée auprès du président de la commission.
Cette plainte peut être déposée à l'initiative :
- des ministres membres de la commission
- des préfets
- du procureur de la république
- des particuliers
- du président qui peut se saisir d'office
2. L'instruction - Le président doit désigner un rapporteur pour chaque affaire, fonctionnaire de catégorie
A ou assimilé, non membre de la commission, après accord du ministre dont il dépend.
- Le rapporteur peut entendre l'intéressé et éventuellement la personne dont la plainte est à l'origine de la
procédure. Il peut se faire assister de toute personne
nécessaire à l'exercice de sa mission.
Il doit respecter le caractère contradictoire de la procédure
et consigne le résultat de ces auditions par écrit.
- Les griefs formulés à l'encontre de l'expert lui sont notifiés par lettre recommandé du président avec avis de réception.
L'expert est informé : - de la possibilité de prendre connaissance et copie en personne ou par son mandataire, des pièces de son dossier qui sera soumis à la commission ;
- qu'il peut se faire assister d'un défenseur
- du délai dont il dispose qui ne peut être inférieur à
1 mois, pour présenter ses observations écrites.
- L'expert est convoqué et le cas échéant son défenseur,
1 mois au moins avant la réunion de la commission par lettre recommandé avec avis de réception. Il en est de même du défenseur.
3. Les débats
- La réunion n'est pas publique sauf si l'expert en fait la demande.
- L'affaire est présentée par le rapporteur.
- La commission entend l'expert et son défenseur. Elle peut à la demande du président entendre toute personne dont l'audition paraît utile.
- La décision est délibérée en la seule présence de la commission, du rapporteur et de la personne qui assure le secrétariat (ces deux dernières personnes ne prennent pas par au vote).
La décision
La décision est signée par le président et le secrétaire.
Elle est notifiée à l'expert qui est averti qu'elle peut faire l'objet d'une
demande d'annulation.
Les décisions de suspension ou de radiation sont publiées au bulletin officiel du ministère chargé des transports
Rôle du secrétariat
Le secrétariat est compétent pour ce qui a trait au fonctionnement de la commission. Il sert de lien entre la commission et les experts, les informe de l'évolution de leur dossier. Il assure également le lien entre l'administration centrale, les préfets et
l'INSERR.
Instruction des dossiers de candidature
Systématiquement à la suite d'une demande, un accusé de réception portant un numéro d'identification à 8 chiffres, est envoyé.
Ce numéro est à rappeler dans toute correspondance tant que l'expert n'est pas inscrit sur la liste.
Soit l'accusé est simple : il informe que le dossier sera soumis à la commission ;
Soit il demande à l'expert des pièces manquantes.
Une fois la liste arrêtée par la commission, tous les experts sont averti de la décision :
soit d'inscription, dans ce cas, est attribué un numéro d'agrément suivi le cas échéant des lettres « VGA »
soit de rejet motivé
Etablissement de la liste
Le secrétariat propose à la commission le projet de liste ainsi que les cas des dossiers posant problème afin que la commission statue.
Il s'occupe de faire publier la liste définitive. Celle-ci est envoyée
aux organisations professionnelles (expertises - assurances)
ainsi qu'aux préfets.
Mise à jour de la liste
ponctuellement en fonction des éléments envoyés par les experts
annuellement en vue de la réinscription
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