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Conditions requises pour effectuer les expertises spécifiques nécessitant un suivi et un contrôle des remises en état du véhicule

Cela concernent les procédures suivantes :

- véhicules gravement accidentés

- véhicules économiquement irréparables

- véhicules des domaines déclarés impropres à la circulation

Dans le cadre de ces procédures les experts accomplissent une mission de service public.

L'enjeu est un « enjeu de sécurité publique des biens et des personnes, donc de vies humaines » Il est donc légitime que l'Etat, confiant une telle mission aux experts, leur impose une formation spécifique.

Cette formation est incluse dans la préparation au diplôme d'expert.
Les nouveaux diplômés peuvent donc pendant 3 ans effectuer ce type de procédure sous réserve d'avoir été agréés la Commission Nationale des Experts en Automobile.

Au-delà de ces 3 ans, s'ils désirent être à nouveau qualifiés VGA, ils peuvent subir une formation continue triennale d'une durée 2 jours comportant :

- un module administratif et

- un module technique.
Cette formation est dispensée par l'INSERR sous le contrôle du ministre chargé des transports. 

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