Cela concernent
les procédures suivantes :
véhicules gravement accidentés
véhicules économiquement irréparables
véhicules des domaines déclarés impropres à la circulation
Dans le cadre de ces procédures les experts accomplissent une mission de service public.
L'enjeu est un « enjeu de sécurité publique des biens et des personnes, donc de vies humaines » Il est donc légitime que l'Etat, confiant une telle mission
aux experts, leur impose une formation spécifique.
Cette formation est incluse dans la préparation au diplôme
d'expert.
Les nouveaux diplômés peuvent donc pendant 3 ans effectuer
ce type de procédure sous réserve d'avoir été agréés la
Commission Nationale des Experts en Automobile.
Au-delà de ces 3 ans, s'ils désirent être à nouveau
qualifiés VGA, ils peuvent subir une formation
continue triennale d'une durée 2 jours comportant :
un module
administratif et
un module
technique.
Cette formation est dispensée par l'INSERR
sous le contrôle du ministre chargé des transports.
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