Accueil  > Les informations de référence  > Les règles de conduite, les sanctions  > La loi contre la violence routière  > 8. Dispositions relatives à la protection des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

8. Dispositions relatives à la protection des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Les violences ou les outrages envers les inspecteurs pourront désormais être sanctionnés d'une interdiction de se présenter aux épreuves du permis pendant trois ans.
Voir aussi sur le site
Dépliants à télécharger
Autres sites
© Copyright 2003 / Sécurité routière