En sanctionnant plus sévèrement les usagers et en mettant fin au permis de conduire à vie, les dispositions de cette loi entendent sensibiliser, éduquer l’ensemble des usagers de la route pour plus de respect des règles et plus de sécurité pour tous.

De nombreuses dispositions sont applicables dès maintenant, d'autres le seront d'ici la fin de l'année. Le permis probatoire sera applicable le 1er mars 2004. Des fiches pratiques détaillent le contenu de ces nouvelles mesures.

Les mesures applicables dès maintenant

 1. : Aggravation des peines : Aggravation des peines en cas d’accident mortel ou corporel causé par l’imprudence du conducteur
 2. : Suppression du permis blanc : Suppression de la possibilité d’obtention d’un permis blanc pour les conducteurs ayant eu un comportement dangereux
 3. : Peines complémentaires : Stage de sensibilisation à la Sécurité routière, immobilisation du véhicule…de nouvelles peines complémentaires pour améliorer la prise de conscience collective
 4. : Récidivistes : Durcissement des règles applicables aux récidivistes
 5. : Confiscation du véhicule : Confiscation définitive du véhicule en cas de faute grave
 6. : Rétention du permis : Rétention du permis de conduire en de conduite après usage de stupéfiants
 7. : Radars et débridage : Aggravation des sanctions à l’égard des professionnels commercialisant des détecteurs de radars ou des kits de débridage pour cyclomoteurs
 8. : Inspecteurs du permis : Dispositions relatives à la protection des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Les mesures applicables prochainement après la parution des décrets.

 9. : Alcool : Mieux sanctionner la conduite en état alcoolique
 10. : Contentieux : Amélioration du traitement du contentieux routier
 11. Permis probatoire : Fin du permis à vie avec l’instauration du permis probatoire

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