Tout usager commettant une faute grave peut voir son véhicule confisqué définitivement.

Cette sanction pourra être prononcée en cas de :

• homicide ou de blessures involontaires ,
• mise en danger délibéré de la vie d’autrui,
• récidive de conduite sans permis,
• délit de fuite,
• conduite malgré une suspension ou une interdiction de conduire,
• récidive de grand excès de vitesse.