Je viens d'être flashé par un radar automatique (fixe ou embarqué) et souhaite contester. Comment dois-je m'y prendre ?

Contacter le 0811 10 20 30 (coût d'une communication locale). Service ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 17h00.

Je viens de recevoir un avis de contravention contrôle automatisé pour une infraction commise par un proche et souhaite le désigner. Comment dois-je faire ?

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Dans quel cas n'ai-je pas besoin de consigner le montant de l'amende (68 ou 135€) La consignation est une somme versée par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation. Elle n'est pas nécessaire dans les seuls cas suivants : si le véhicule a été volé ou détruit avant la date de l'infraction, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve en produisant la déclaration de vol ou le certificat de destruction pour que la contravention soit classée sans suite ; si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, et à condition que le titulaire du certificat d'immatriculation indique l'identité complète de cette autre personne en remplissant les champs obligatoires du formulaire de requête en exonération. Rappelons que tout faux témoignage ou toute déclaration inexacte ou erronée est passible de peines d'amende. De même, toute dénonciation calomnieuse ou usage de faux peut être sanctionné par une amende et une peine de prison. Peut-on demander la photo concernant l'infraction, et faut-il verser une consignation dans ce cas ?

Avant d'envisager une contestation en renvoyant le formulaire de requête en exonération, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule a le droit de réclamer la photographie qui concerne sa contravention. Cette demande ne nécessite pas de verser une consignation. Elle doit être envoyée par lettre simple au Centre automatisé dont l'adresse figure en haut et à gauche de l'avis de contravention. Il faut joindre obligatoirement à cette demande : une photocopie de la carte grise concernée par l'avis de contravention ; une photocopie d'une pièce d'identité avec photo ; une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Attention : cette demande ne suspend pas le délai accordé pour régler le montant de l'amende minorée (15 jours).

 

Je paye une infraction à la vitesse 90€ pour 51km/h retenus en agglomération, alors que des infractions constatées pour une vitesse très supérieure sur autoroute, je paye 45€. Est-ce bien normal ?

En effet, dans un souci de protéger les usagers vulnérables en agglomération, il a été décidé de sanctionner plus durement les éventuels contrevenants en raison des risques encourus.

 

Quels sont les critères pris en compte pour décider de l'emplacement d'installation des radars ?

Il a été décidé d'implanter des radars en priorité : sur les sites où se produisent beaucoup d'accidents corporels, où la vitesse est souvent en cause dans la survenance de ces accidents, où les contrôles sont difficiles à réaliser avec les moyens humains, et enfin, selon un logique d'axes, pour mailler le territoire routier français

 

La procédure de contrôle-sanction automatisée ne constitue-t-elle pas une atteinte à la vie privée ?

Cette procédure a fait l'objet d'une validation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui est l'autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles. Le système automatique ne procède à aucun recoupement de fichiers et utilise uniquement la liste des cartes grises pour identifier les titulaire des certificats d'immatriculation des véhicules en infraction. Par ailleurs, lorsqu'un automobiliste réclame la photographie correspondant à l'infraction, la prise de vue qui lui est communiquée ne permet pas d'identifier un éventuel passager.

 

On entend souvent dire que ce système est une " pompe à fric " destiné à rançonner les usagers pour renflouer les caisses de l'Etat. Qu'en est-il ?

Ce terme laisse à penser que l'on tente de piéger les automobilistes. Or, la carte des radars est à la disposition du public, notamment sur le site " sécurité routière " du ministère de l'équipement. Les cartes Michelin et IGN donnent également les implantations des radars à chaque nouvelle édition. Rappelons aussi que les radars fixes sont signalés en amont par des panneaux grand format informant que l'on rentre dans une zone de contrôle. Quant à ce que rapportent les radars, une fois ceux-ci installés et payés, la loi du 12 juin 2003 prévoit que le produit des amendes servira uniquement aux opérations de sécurité routière : aménagements dans les collectivités (AFIT), aide aux victimes, formation…

Les motos sont-elles soumises au contrôle automatisé ?

Bien entendu les motos sont également concernées, et ce de la façon suivante : pour ce qui concerne les radars fixes, seuls les dispositifs prenant les photos en éloignement, c'est-à-dire par l'arrière, sont en mesure d'identifier les plaques des deux roues. A titre d'information, plus de la moitié des radars fixes flashent " en éloignement ", et à terme, c'est plus de 60% des équipements de terrain qui seront installés de cette façon ; pour ce qui est des radars dits " mobiles ", c'est-à-dire des radars embarqués dans les véhicules des forces de l'ordre, possibilité est alors donnée de positionner la voiture équipée de façon à prendre tous les clichés en éloignement.

 

Les poids lourds sont-ils également contrôlés ?

Les poids lourds qui ne respectent pas la vitesse limite autorisée sur le réseau routier national sont également verbalisés. Des contrôles spécifiques dédiés aux poids lourds sont effectués par les radars embarqués qui prennent à ce moment-là la spécificité du véhicule (type, poids, route empruntée).  Parallèlement, d'autres contrôles traditionnels (jumelles laser, chronotachygraphe…) continuent d'être effectués sur ces types de véhicules.

 

Les véhicules étrangers sont-ils concernés par le dispositif ?

La loi du 12 juin 2003 a mentionné de manière spécifique la possibilité de traiter les titulaires de cartes grises délivrées par des autorités étrangères, sachant que les poursuites pourront être engagées après échange des numéros de plaques entre Etats. Ce texte prévoit également que les conducteurs résidant à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire fixé à un mois pour répondre et payer leur contravention. Des accords bilatéraux existent déjà avec certains de nos voisins européens, tels l'Allemagne, le Luxembourg, bientôt l'Espagne…, afin de mettre en place les procédures informatiques permettant l'échange nécessaire à la poursuite des contrevenants.

 

Certains usagers pris en excès de vitesse par ce dispositif pourront-ils faire " sauter " leurs PV ?

Il devient impossible de soustraire un contrevenant à la sanction du fait même de la technique utilisée par ce dispositif. Il n'y a donc plus de passe-droits. Les opérations successives (prise de vue, cryptage, reconnaissance de la plaque) sont automatisées, ce qui exclut la moindre possibilité d'intervention humaine. Par ailleurs, les données numériques sont traitées par lots, ce qui interdit toute intervention ponctuelle pour modifier certaines données d'un lot. Enfin, même si un as de l'informatique parvenait à surmonter ces obstacles techniques pour faire disparaître la trace d'un contrevenant, le système d'information intégré détecterait immédiatement l'intrusion et permettrait de localiser son auteur.

 

En quoi le système français est-il différent des systèmes étrangers ?

Le système français est le premier à reposer entièrement sur le numérique. C'est également le premier à prendre en compte le cheminement complet des amendes, qui relève juridiquement des trois ministères que sont l'Intérieur, la Justice et l'Economie. En effet, la plupart des systèmes étrangers, qu'il s'agisse de ceux utilisés en Hollande, en Grande Bretagne ou aux Etats Unis, reposent sur des procédés de prises de vues argentiques (pellicules photos) sans cheminement complet. Cela implique beaucoup d'opérations manuelles, puisqu'il faut récupérer les rouleaux de photos sur les équipements de terrains et les faire développer, il faut ensuite faire lire les pellicules, localiser exactement le lieu de l'infraction, rechercher les titulaires des cartes grises des contrevenants… toute une série de tâches requérant un nombre très important de personnels spécialisés, avec en plus une marge d'erreurs inhérente au constat, au contrôle, à l'élaboration des PV, à l'envoi et au traitement des retours de courriers.

 

Les forces de police et de gendarmerie ne vont-elles pas se désintéresser des procédures concernant la vitesse ?

30% du programme repose sur des dispositifs mobiles embarqués dans des véhicules, ce qui nécessite la présence d'officiers ou d'agents de police judiciaire, de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Par ailleurs, les moyens de contrôle traditionnels existent toujours et ont permis de constater en 2005 un nombre supérieur d'infractions à la vitesse par rapport à 2004. D'autre part, le conseil interministériel de la sécurité routière du 18 décembre 2002 a clairement indiqué que tout le temps libéré en matière de surveillance de la vitesse doit être redéployé vers des tâches qui, elles, ne sont pas automatisables, comme le contrôle des ceintures, l'alcoolémie ou d'autres facteurs d'insécurité routière.

 

A part la vitesse, traitera-t-on d'autres types d'infraction en automatique ? Oui, des expérimentations sont en cours de validation concernant les distances de sécurité entre les véhicules, ce que nous appelons les " interdistances ", ainsi que le non respect des feux rouges.