1. Comité interministériel de la sécurité routière (CISR)
Créé en 1972, il est présidé par le Premier Ministre et regroupe tous les ministres concernés par les problèmes de sécurité routière. Il a pour mission de définir la politique du gouvernement en matière de sécurité routière et de s'assurer de son application.
2. Délégué interministériel à la sécurité routière (DISR)
Désigné par le Premier Ministre, il assure le secrétariat du comité. Pour l'aider dans ses missions, le délégué est entouré de conseillers techniques mis à disposition par les principaux ministères intéressés par les problèmes de sécurité routière : Intérieur, Défense, Education nationale, Justice et Santé. L'Observatoire national interministériel de sécurité routière lui est directement rattaché ; il est chargé de centraliser les données recueillies par des différents ministères s'occupant de sécurité routière, de les analyser puis de diffuser les résultats.
3. Le conseil national de la sécurité routière
Ce conseil dont la décision de création a été prise par le comité interministériel de la sécurité routière du 25 octobre 2000, est chargé de formuler au gouvernement des propositions en faveur de la sécurité routière, d'une part, et, d'autre part, de commander des études permettant d'améliorer les connaissances et des évaluations des actions de sécurité routière. Il rassemble l'ensemble des acteurs concernés par la sécurité routière (élus, entreprises, associations et administrations) et entend être un lieu de débats et de propositions sur la sécurité routière.
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Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement
durable et de l'Aménagement du territoire
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1. Direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR)
Créée en 1982, elle est responsable de la mise en œuvre des décisions du comité interministériel de sécurité routière. Elle est chargée :
 de définir les conditions générales de circulation sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier en rase campagne et en milieu urbain et de mettre en œuvre ces mesures sur le réseau national ;
de la réglementation technique des véhicules (définitions, contrôle d'application…) ;
de la formation du conducteur (gestion des examens du permis de conduire, des inspecteurs, définitions des programmes…) ;
de la promotion de la sécurité routière au niveau interministériel ou local ;
de la politique générale de communication vis-à-vis du grand public ou de cibles particulières.
Le directeur de la DSCR est en même temps délégué interministériel à la sécurité routière. Les effectifs de la DSCR sont d'environ 200 personnes et ses moyens financiers sont de l'ordre de 99 millions d'euros en 2002.
2. Principaux services gestionnaires
La direction des routes (DR) est responsable de la conception, de l'aménagement et de la gestion du réseau des routes nationales et des autoroutes de dégagement ainsi que de la conception et du contrôle des autoroutes de liaison, leur aménagement et leur gestion étant le plus souvent concédés. La direction des transports terrestres (DTT) est chargée de la réglementation des transports routiers. Au sein des directions départementales de l'équipement (DDE), les cellules départementales d'exploitation et de sécurité (CDES) ont en charge les domaines de l'exploitation de la route et de la sécurité routière. Les directions régionales de l'équipement (DRE) exercent des fonctions d'aménagement et de programmation dans le domaine de la route et des transports. Au sein des DRE, les observatoires régionaux de sécurité routière (ORSR) ont principalement en charge l'information et la diffusion des résultats et des connaissances relatifs au phénomène de l'insécurité routière.
La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) assure la direction des formations et unités chargées de la lutte contre l'insécurité routière. Elle élabore la doctrine d'emploi, oriente et coordonne leur action. La gendarmerie exerce sa mission de police de la route sur environ 95 % du territoire national. Elle a donc à sa charge la majeure partie du réseau routier et autoroutier. La gendarmerie départementale, forte de 62 053 militaires, dont 11 277 gendarmes adjoints, regroupe des unités territoriales (3 504 brigades territoriales formant 396 compagnies) et des unités spécialisées de police de la route (96 escadrons départementaux de sécurité routière - EDSR - constitués de 343 brigades motorisées, 133 pelotons d'autoroutes et 45 brigades rapides d'intervention). La gendarmerie mobile, forte de 17 218 militaires, peut être appelée en renfort des unités de gendarmerie départementale, notamment à l'occasion des grandes migrations saisonnières qui nécessitent la mise en œuvre journalière de 11 000 militaires environ. En outre, elle possède 12 brigades motorisées de gendarmerie mobile qui sont employées au sein des EDSR de rattachement. Enfin, les sections aériennes de la gendarmerie, disposant de 46 hélicoptères, participent à la surveillance du trafic, en liaison avec les autres unités. La lutte contre l'insécurité routière représente environ 20 % de l'activité missionnelle de la gendarmerie nationale.
1 - Direction générale de la police nationale
La direction centrale de la sécurité publique, outre son niveau central représenté au ministère de l'Intérieur, à Paris, est implantée dans 473 villes ou agglomérations, sur l'ensemble du territoire national. Pour lutter contre l'insécurité routière, elle dispose d'unités de voie publique avec des bureaux de circulation, des formations motocyclistes et un service général, soit :
1 000 fonctionnaires concernés, principalement, par la circulation et la sécurité routières,
1 800 fonctionnaires regroupés dans 127 formations motocyclistes. Au total, ces unités de voie publique regroupent donc 2 800 personnes.
Le service central des compagnies républicaines de sécurité apparaît comme la deuxième structure policière particulièrement engagée dans la lutte contre l'insécurité routière ; Ce service se définit par :
un échelon central parisien qui assure le suivi des missions de circulation et de sécurité routière.
neuf groupements régionaux composés de : - sept unités et six détachements autoroutiers, soit 1 700 fonctionnaires,
- neuf unités motocyclistes régionales et quinze détachements motocyclistes, soit 313 fonctionnaires. Les effectifs des CRS, en matière de circulation et de sécurité routières, sont donc de 2 013 fonctionnaires.
La police aux frontières s'intéresse aux problèmes de circulation routière :
dans les zones frontalières terrestres, limitrophes de la Suisse ainsi que, de manière très ponctuelle, celles des autres pays membres de l'Union européenne,
aux abords des enceintes aéroportuaires et portuaires internationales.
2 - Préfecture de police de Paris
Au sein de la préfecture de police existe une direction de l'ordre public et de la circulation dont l'une des sous-direction s'occupe, essentiellement, de la circulation. Cette dernière est articulée autour de trois entités :
la compagnie de circulation, subdivisée en une compagnie centrale, 530 fonctionnaires et une compagnie périphérique, 194 fonctionnaires ;
la compagnie motocycliste environ 300 personnes ;
les bureaux d'études et techniques.
3 - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
La direction assure la gestion du permis à points, le traitement des statistiques sur les suspensions administratives du permis de conduire et sur tous les paramètres du « contrôle - sanction ».
4 - Préfectures
La responsabilité de la politique locale de sécurité routière a été confiée aux préfets de département. Par ailleurs, les préfectures ont en charge la diffusion des titres de circulation (cartes grises, permis de conduire), la délivrance des autorisations d'enseignement, la gestion des fichiers et la gestion des commissions médicales du permis de conduire.
La direction des affaires criminelles et des grâces prépare les projets de loi dans les domaines relevant du droit pénal et de la procédure pénale et en élabore les circulaires d'application. Elle anime, coordonne et contrôle l'exercice de l'action publique dans les juridictions et établit les directives de politique pénale générale. À ce titre, elle suit l'activité des tribunaux correctionnels qui jugent les délits et des tribunaux de police qui traitent les contraventions
1. Direction générale de la santé
Elle organise le cadre réglementaire de la prise en charge médicale des urgences avec pour objectif d'obtenir la médicalisation des blessés sur le terrain la plus précoce possible et leur transfert dans les moindres délais vers l'établissement de santé le mieux adapté. La réalisation de ces objectifs se fait à travers la mise en place d'une couverture complète du territoire national par des services d'aide médicale urgente (SAMU) et des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), de moyens de transport sanitaire héliporté.
2. Les partenaires de l'urgence
Publics Les sapeurs-pompiers, au nombre d'environ 240 000 dont 6 000 médecins, essentiellement généralistes et libéraux travaillant en cabinet qui participent au réseau d'urgence, particulièrement en rase campagne. La police et la gendarmerie.
Privés Il faut citer certains établissements hospitaliers privés qui assurent l'accueil des urgences ; les médecins « urgentistes », les ambulanciers privés, les hélicoptères sanitaires privés liés aux hôpitaux par convention ; les associations secouristes : Croix-Rouge, Fédération nationale de la protection civile, etc. comprenant 1 200 000 adhérents et 50 000 secouristes actifs.
- Ministère de l'Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie
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1. Direction de la recherche
Elle élabore la politique en matière de recherche et exerce la tutelle sur les organismes de recherche qui ne relèvent pas de la direction de la technologie.
2. Direction de la technologie
Elle élabore la politique de développement technologique et de l'innovation, assure la tutelle des organismes à dominante technologique relevant du ministère, participe à l'élaboration des programmes de recherche et facilite l'utilisation des technologies de l'information dans le système éducatif.
3. Direction de l'enseignement supérieur
Responsable de l'ensemble des formations postérieures au baccalauréat, elle arrête notamment le contenu des enseignements. Elle prépare les mesures propres à améliorer les conditions de vie des étudiants et a en charge la formation initiale des enseignants de premier et second degré.
4. Direction de l'enseignement scolaire
Met en œuvre la politique relative aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux lycées professionnels.
- Les partenaires de la Sécurité Routière
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1. Les associations
Une centaine d'associations œuvrent en matière de sécurité routière, à titre principal ou accessoire. D'importance disparate de par leurs structures et leurs poids financiers, s'appuyant sur du bénévolat ou un personnel étoffé, elles se présentent comme des acteurs autonomes ou des partenaires et constituent face à l'administration une force de proposition, de critique ou d'incitation, d'action, de relais ou de mise en œuvre... Certaines relèvent complètement du secteur privé, d'autres ont des liens institutionnalisés avec des ministères. Outre les associations à audience locale prises en compte dans les plans départementaux d'actions de sécurité routière (PDASR), la Direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR) apporte son appui aux associations qui montent des opérations à audience nationale ou pour des actions innovantes ou expérimentales. La DSCR a passé des conventions, subventions ou crédits d'études à l'appui, avec 12 associations en 1993, 17 en 1994, 15 en 1995, 11 en 1996, 9 en 1997, 9 en 1998, 11 en 1999, 25 en 2000, 25 en 2001, 26 en 2002.
Certaines associations agissent de façon autonome dans le domaine de la circulation et de la sécurité routières, notamment :
La Prévention Routière,
Automobile club national,
Automobile club de France. Certaines ont mis en place une structure consacrée à la route et à la sécurité routière, notamment :
Sécurité routière d'Armorique. La formation des conducteurs peut être assurée par des associations, notamment :
Fédération française des motards en colère. L'utilisation et le partage de l'espace public urbain en vue de l'amélioration de la sécurité est la préoccupation de
La Rue de l'avenir, notamment. Certaines se sont constituées pour assurer la défense des victimes des accidents de la route :
Association des familles de victimes des accidents de la circulation ;
Fondation Anne Cellier contre l'insécurité routière ;
Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs ;
Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens ;
Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) ;
Ligue contre la violence routière. Certaines mettent l'accent sur l'amélioration de la sécurité routière lors des transports scolaires : l'ANATEEP (Association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public), agréée par le ministère de l'Education nationale. D'autres insèrent dans leurs activités un volet « sensibilisation et formation à la sécurité routière » :
pour les enfants de la maternelle : Réagir, l'Enfant et la Rue ;
pour les jeunes : ADEMIR (Association pour le développement dans l'enseignement de la micro-informatique et des réseaux) conçoit et fabrique des logiciels sur la sécurité routière. Des associations mettent l'accent sur la promotion d'un mode de déplacement de manière sûre :
Club des villes cyclables ;
Droits du piéton ;
Deux-roues pour la ville ;
Fédération française de cyclotourisme. La sécurité routière développe une politique partenariale avec de nombreuses associations de jeunes qui organisent régulièrement sur le terrain des opérations de sensibilisation, notamment sur le thème du « conducteur désigné » suivant le principe - celui qui conduit, c'est celui qui ne boit pas-
Ben ;
FAGE (Fédération des associations générales étudiantes) ;
La route des jeunes ;
Fondation Anne Cellier junior ;
Opération Z ;
Anima'fac ;
Voiture & Co.
De nombreuses associations utilisent l'apprentissage de la conduite comme élément d'insertion sociale ou professionnelle :
FARE (Fédération des associations de la route par l'éducation) qui regroupe une soixantaine d'associations dont des auto-écoles associatives ;
L'Union nationale des foyers et services pour jeunes travailleurs qui a des liens institutionnels avec les ministères de la Jeunesse et des Sports et des Affaires sociales ;
des associations dépendant de la direction de protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la Justice ;
des missions locales, des associations de prévention, de formation professionnelle. Enfin, certains instituts, ouverts indirectement à l'amélioration de la sécurité routière, apportent leurs connaissances et expertises aux instances judiciaires, comme l'Institut technique d'accidentologie (ITA).
2. Les collectivités locales
Les collectivités locales sont des acteurs privilégiés pour l'amélioration de la sécurité routière, notamment dans la gestion de leur voirie. Un grand nombre de collectivités locales (communes, groupements de communes, conseils généraux) se sont associés à l'État pour mener des actions d'éducation, de formation et de communication dans le cadre des plans départementaux d'actions de sécurité routière.
3. Les sociétés d'autoroutes et ouvrages à péage
Onze sociétés gèrent le réseau des autoroutes concédées qui représentent 7 771 km au 1er janvier 2003. La sécurité sur leur réseau est une de leurs préoccupations constantes. Pour cela, elles multiplient les actions soit directement soit par l'intermédiaire de leur association (ASFA). Ces actions portent à la fois sur la construction et l'équipement des autoroutes et l'information et la sensibilisation des usagers. Elles ont pour résultat que le réseau autoroutier français est à un niveau de sécurité tout à fait comparable à celui des grands pays occidentaux.
4. Les assurances
La DSCR entretient depuis longtemps des liens avec les trois grandes familles de l'assurance (FFSA, GEMA et GROUPAMA). Ce partenariat se traduit par la définition d'actions communes en faveur de la sécurité routière, la mise en commun progressive de certaines données sur les accidents corporels et l'analyse commune sur l'évaluation des mesures de sécurité routière. Certaines sociétés et mutuelles d'assurances ont créé des associations dont l'objectif est la prévention (AXA, MAIF, MACIF, MAAF) et ont désigné des correspondants locaux, intégrés au réseau local sécurité routière. Une convention triennale a été signée le 1er juillet 1998 avec les trois familles de l'assurance (FFSA, GEMA, GROUPAMA). Elle prévoit d'affecter 0,5 % du montant des primes d'assurance responsabilité civile obligatoire perçues par les entreprises d'assurance à des actions pour améliorer la sécurité routière.
5. Les auto-écoles
La formation des conducteurs est assurée par 13 000 auto-écoles employant 23 000 moniteurs. Dans ce secteur, il existe de nombreuses associations : organisations patronales (CNPA, ADECA, UNIDEC, UNPFA) ; organisations de salariés, associations de formateurs de moniteurs (ANFM) ; organisations franchisées ou associations (ECF, CSR).
6. Les entreprises
Plus de 60 % des décès répertoriés comme accidents du travail sont dus à des accidents de la route. Ils représentent environ 1 200 tués par an. Dans le cadre du partenariat engagé en 2000 entre la DSCR et la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), un programme d'action a été défini et mis en œuvre pour la prévention des risques routiers encourus par les salariés. Des chartes sont en outre signées avec des entreprises ou groupements d'entreprises. Le CISR du 18 décembre 2002 a décidé de poursuivre et développer la prise en compte du risque routier en entreprise. Il a par ailleurs décidé que l'Etat se devait d'être lui même exemplaire en équipant les nouveaux véhicules, hormis ceux de secours et d'intervention, de limiteurs-régulateurs de vitesses, de témoins de port de la ceinture de sécurité, et de dispositifs d'enregistrement des données de l'accident. |
