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Le Premier Ministre Jean-Pierre
Raffarin a présidé le 9 juillet 2003 à Matignon
son troisième Comité Interministériel de Sécurité Routière
(CISR), après ceux du 18 décembre 2002 et du 31 mars 2003
au cours desquels ont été prises un certain nombre de mesures
que le gouvernement concrétise depuis.
Celles de ces décisions impliquant des modifications législatives
ou réglementaires ont été rapidement mises en œuvre.
Elles sont inscrites dans la loi renforçant la lutte contre
la violence routière du 12 juin 2003 et dans trois décrets
qui ont été adoptés ou seront adoptés très prochainement :
le
décret du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant
le code de procédure pénale et le code de la route (J.O. du
1 avril 2003).
Le
décret étendant l’obligation du port de la ceinture
de sécurité aux occupants des autocars, signé au cours du
CISR et qui sera également publié très prochainement au Journal
officiel.
le
décret relatif à l’application de certaines dispositions
de la loi renforçant la lutte contre la violence routière,
qui sera signé dans les tous prochains jours.
Cette nouvelle loi et ces décrets donne à l’Etat
les moyens de parvenir à ses objectifs de mieux faire respecter
les règles, de responsabiliser le conducteur et de rendre
les routes plus sûres. En outre, deux circulaires d’application
ont été prises par le ministre de la justice.
Deux décrets et une circulaire seront publiés
au journal officiel avant la fin de l'année :
Le
décret étendant l’obligation d’immatriculation
aux cyclomoteurs
Le
décret relatif à l’aptitude médicale à la conduite
La
circulaire conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice,
et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
relative aux modalités de confiscation des véhicules.
En élaborant et en adoptant rapidement ces textes, le Gouvernement
aura démontré clairement, au terme de l'année 2003, sa volonté
de mettre en œuvre les décisions qu'il prend lors des
Comités Interministériels de Sécurité Routière.
Ce nouveau CISR a été l'occasion
de faire un point d'étape sur la mise en œuvre concrète
d'orientations arrêtées par le gouvernement.
l'aptitude
médicale à la conduite, se situera à trois moments de
la vie d'un conducteur, avant la délivrance du permis de conduire,
pendant la vie active du conducteur et au-delà de 75 ans.
l'automatisation
des contrôles s'est poursuivie au cours du trimestre écoulé
selon le calendrier qui avait été précédemment indiqué. Le
Contrôle Sanction Automatisé est sans doute la mesure la plus
complexe à mettre en place, tant dans ses aspects juridiques
que techniques. Le calendrier fixé est jusqu'alors respecté.
l'accueil
des familles de victimes en milieu hospitalier fait dorénavant
l'objet d'une charte. En effet si la prise en charge des victimes
d'accidents de la route est un domaine bien maîtrisé par l'ensemble
des services de secours et des structures hospitalières, l'accueil
des familles dans ces mêmes structures est souvent relégué
au second plan, la priorité étant donnée aux urgences médicales.
Par leurs témoignages et leurs connaissances de ces situations
concrètes, les associations de victimes ont beaucoup contribué
à l'élaboration de cette charte.
Deux nouvelles mesures pour élargir la mobilisation
autour de l'action du gouvernement ont également été annoncées
à l’issue de cette réunion.
Les
sociétés et mutuelles d’assurances couvrant le risque
automobile directement concernées, aux côtés de l’Etat,
par la diminution du nombre d’accidents et de la mortalité
sur les routes se mobilisent à travers la signature d'une
nouvelle convention de partenariat qui prévoit des actions
concertées entre les différents signataires prenant en compte
les nouveaux objectifs fixés par le Gouvernement.
Les sociétés et mutuelles d’assurances s’engagent
ainsi à affecter annuellement aux actions de prévention routière
au moins 0,5 % des cotisations de responsabilité civile automobile
perçues. La moitié au moins de ces fonds sera consacrée à
des actions répondant à des objectifs prioritaires, soit environ,
pour 2004, 17 millions d’euros.
Pour 2003 et 2004 les objectifs prioritaires sont l'accompagnement
des campagnes de communication nationales publiques, des nouvelles
dispositions relatives à la mise en place du permis probatoire,
et de l'évaluation de l'aptitude médicale à la conduite.
Cette nouvelle convention a été signée après le CISR par le
premier ministre et par les présidents de la Fédération Française
des sociétés d'Assurances (FFSA) et du Groupement des entreprises
mutualistes d'Assurances (GEMA) le 09/06/2003 et est immédiatement
applicable, pour une durée de 5 ans.
L’organisation
dans chaque département d'assises départementales
de la Sécurité Routière qui doivent permettre, à l’instar
des « Etats Généraux de la Sécurité Routière » du
17 septembre 2002, de rassembler l’ensemble des partenaires
et acteurs locaux pour enrichir le débat sur les enjeux principaux
de la sécurité routière et contribuer à la définition des
orientations de la politique départementale.
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