L'examen médical auquel sont soumis, conformément à la réglementation, certains candidats au permis de conduire ou certains conducteurs, est un examen payant, en général à la charge du conducteur.

Seules sont gratuites, les visites médicales passées par les titulaires de permis de conduire des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur. En effet, l'article 52 de la loi d'orientation n°75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées prévoit la gratuité de la visite médicale du permis de conduire pour les personnes handicapées de l'appareil locomoteur.

L'octroi de la gratuité des visites médicales qui concerne actuellement 5 000 personnes handicapées par an, est donc strictement encadré par la loi. Cette mesure se justifie en raison du coût élevé des aménagements technique du véhicule.

Une obligation concernant l'évaluation préalable figure à l'article 9 dernier alinéa au sein de l'arrêté du 05 mars 1991 Titre 2 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (paru au JO du 20/04/1991 ).

L'arrêté du 24 juin 1992 relatif à la formation à la conduite des motocyclettes légères (JO du 07/07/1992), fixe les volumes minimum de formation obligatoires.

Enfin l'obligation de contrat pour toute formation dispensée dans une auto-école agréée est fixée dans les articles L.213-2 et R.213-3 du code de la route.

La meilleure formule d'apprentissage est celle de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) souvent appelée aussi conduite accompagnée. Cette formule comprend une formation initiale identique à la formation traditionnelle (formation théorique + 20 H minimum de formation pratique (30 H en moyenne) suivie d'une période d'acquisition de l'expérience de la conduite pendant 1 an minimum et 3 ans maximum et sur 3000 km avec retour à l'auto-école pour 2 rendez-vous pédagogiques. Cette formule n'est pas en réalité plus onéreuse que la formule traditionnelle.
Certes, il y a les 2 fois 3 H des rendez-vous pédagogiques en plus de la formation initiale identique, mais ce supplément est très largement compensé par les avantages que vos enfants en tireront au niveau de l'assurance avec réduction de la surprime jeune conducteur. Par ailleurs, la vie n'a pas de prix et se former à conduire et à bien se conduire sur la route est un investissement pour la vie.

C'est dans les départements ruraux que l'AAC a le plus de succès, avec dans certains de ces départements des taux avoisinant les 50 % de candidats au permis. A signaler qu'avec cette formule le taux de réussite au permis en première demande est de 73 % contre 49 % avec le formule traditionnelle.

Un autre avantage de l'AAC non négligeable, c'est que les jeunes qui obtiendront leur permis de conduire à compter de mars 2004 via cette formule d'apprentissage verront leur délai de permis probatoire réduit à 2 ans au lieu de 3 et obtiendront ainsi plus rapidement leur capital de 12 points du permis de conduire s'ils ne commettent pas d'infractions entraînant retrait de point.

Bien sûr, il existe la formule de l'apprentissage dit "libre", sans passer par une auto-école, mais les contraintes sont telles que très peu de personnes choisissent cette formule.
Le véhicule doit être équipé de rétroviseurs supplémentaires et de double commande de frein et de débrayage (investissement identique voire plus cher qu'une formation) dont l'installation doit être vérifiée par un centre de contrôle technique agréé. L'utilisation de double commande demande un apprentissage que font les professionnels lors de leur formation.
Il faut l'accord de l'assureur, ne pas circuler sur les routes interdites à l'apprentissage de la conduite par arrêté préfectoral ou municipal et surtout au préalable avoir fait une demande de permis de conduire à la préfecture et suivre les objectifs de formation du livret d'apprentissage qui ne peut être délivré avant l'âge de 16 ans. L'accompagnateur doit être titulaire depuis au moins 3 ans du permis de conduire.

Pour obtenir les résultats des auto-écoles en formation au permis de la catégorie "B" traditionnel ou AAC, vous pouvez demander à la préfecture et consulter sur place le listing des résultats des auto-écoles ou adresser une demande écrite à la préfecture (bureau de la circulation - service des auto-écoles).
Mais au préalable, il vous faut le numéro d'agrément des auto-écoles qui vous intéressent compte tenu de leur implantation géographique (ce numéro d'agrément doit être affiché en vitrine), car ces listings ne comportent pas les noms des auto-écoles, mais simplement leur numéro d'agrément. Merci de vous adresser à la préfecture au bureau de la circulation (service des auto-écoles).

La déconcentration totale du service des examens du permis de conduire, effective depuis le 31 mars 2003, vise à améliorer la qualité du service rendu aux candidats et à assurer une meilleure efficacité du service public des examens du permis de conduire.

La question de la rationalisation de l'implantation des centres d'examen tant pour les épreuves théoriques que pratiques s'inscrit dans ce contexte.

En effet, il convient de rechercher, par une répartition judicieuse des centres sur le territoire de chaque département, l'utilisation optimale des ressources humaines disponibles. Des créations importantes de postes d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont été décidées par le Gouvernement.

C'est ainsi que, conformément à la décision prise par le Comité Interministériel de Sécurité Routière du 18 décembre 2002, 100 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire seront créés en 2004, afin de permettre un accès plus rapide à l'obtention du permis de conduire et de répondre aux dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 augmentant la durée de l'épreuve pratique de la catégorie B.

Cependant, la situation reste tendue en matière d'attribution de places d'examens, du fait notamment de la mise en œuvre de l'aménagement de réduction du temps de travail, et les écoles de conduite se font l'écho de ces difficultés.

La révision de la carte des centres a notamment pour objet d'éviter des déplacements trop longs et fréquents aux inspecteurs, et de générer ainsi des gains de productivité appréciables. Par ailleurs, elle doit également permettre d'améliorer la qualité des centres au regard des critères d'évaluation des candidats, en garantissant que les situations de conduite les plus significatives puissent se présenter pendant l'examen (signalisation, type de réseaux, état du trafic …).

Ce dernier point revêt une importance essentielle en matière de sécurité routière : les candidats reçus à l'épreuve du permis de conduire doivent être en mesure de circuler dans toutes les conditions, en sécurité pour eux-mêmes et les autres usagers.

Cela étant, rien ne sera fait sans concertation préalable avec l'ensemble des parties concernées.

Si votre permis de conduire étranger est reconnu, il vous autorise à conduire en France pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de votre résidence normale en France. Pendant ce délai, soit il peut vous être échangé contre un permis français si les conditions réglementaires sont réunies ( renseignements à prendre auprès de la préfecture ), soit vous devez vous présenter aux épreuves du permis de conduire français. Au delà de ce délai d'un an, votre permis ne vous autorise plus à conduire sur le territoire français.

Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen, sont fixés par l'arrêté du 8 février 1999.

Un permis de conduire étranger est reconnu si :

• il est en cours de validité ;
   

• il a été délivré au nom de l'État dans le ressort duquel le conducteur avait sa résidence normale ;
   

• il a été obtenu antérieurement à la date d'établissement du titre de séjour ou de résident ou, pour un ressortissant français, pendant un séjour permanent de six mois au minimum dans l'État étranger ;
   

• il a été rédigé en langue française ou, si nécessaire, il est accompagné d'une traduction officielle en français ;
   

• si le titulaire du permis est français, il doit apporter la preuve qu'il avait établi sa résidence normale à titre permanent pendant une période d'au moins six mois sur le territoire de l'État étranger qui lui a délivré le permis de conduire. La preuve de ce séjour permanent doit être fournie par la présentation d'une attestation d'immatriculation de l'intéressé auprès du consulat de France dans la circonscription duquel il avait sa résidence ;
   

• si le titulaire du permis est français et possède également la nationalité de l'État étranger qui lui a délivré le permis de conduire, il doit apporter la preuve de sa résidence pendant six mois sur le territoire de cet État conformément au paragraphe précédent ou, à défaut, à l'aide de tout document approprié présentant des garanties d'authenticité ;
   

• le titulaire du permis ne doit pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ;
   

• le titulaire du permis ne doit pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre État, d'une mesure d'annulation, en application des articles L. 11 et L. 11-5 du code de la route ou en application de l'article L.15 du code de la route.

Il faut que vous vous rendiez à la Préfecture (à la préfecture de police, dans la région parisienne) muni d'une pièce d'identité.

Cette information confidentielle ne peut être délivrée qu'au titulaire du permis.