Que se passe-t-il lorsque vous commettez une infraction au Code la route ? Comment la justice fonctionne-t-elle ? Quelles sont les différentes sanctions possibles ? Il existe quatre catégories de juridictions en charge du jugement des infractions pénales : la cour d’assises pour les crimes, le tribunal correctionnel pour les délits, le tribunal de police pour les contraventions de 5e classe et le juge de proximité pour les contraventions de la 1re à la 4e classe. Seuls ces trois derniers cas nous intéressent puisqu’il n’y a que deux sortes d’infraction à la circulation routière : les délits et les contraventions.

Cinq classes de contraventions
Les contraventions, qui sont les infractions routières les plus nombreuses, sont divisées en 5 classes (par ordre croissant de gravité). Elles sont passibles d’une amende, et d’une suspension du permis du conduire en ce qui concerne les plus graves : celles de 4e classe (feu rouge grillé, stop non respecté, excès de vitesse…) et de 5e classe (défaut d’assurance…).

L’amende forfaitaire
Les infractions les moins graves sont relevées par le policier et le gendarme avec un timbre-amende ou amende forfaitaire. Il oblige l’auteur de la contravention à payer une amende. Son paiement éteint les poursuites ; son non-paiement entraîne l’émission d’une amende forfaitaire majorée. En cas de contestation de l’infraction, l’affaire est transmise au tribunal.

Les infractions les plus graves
Les infractions les plus graves sont relevées par procès- verbal et envoyées par la police ou la gendarmerie au procureur de la République (magistrat qui prend en charge les poursuites) pour les contraventions de 5e classe, et à l’officier du ministère public (qui n’est pas un magistrat, mais un commissaire de police) pour les autres contraventions.

Le rôle du procureur
Le procureur de la République peut décider, en fonction de l’infraction commise, de poursuivre ou non. Dans les cas les moins graves, il peut prononcer des peines alternatives aux poursuites, qui non seulement ont une forte valeur pédagogique, mais permettent en outre de désengorger les tribunaux. Il faut savoir que c’est le procureur de la République qui définit la politique pénale en matière de sécurité routière sur sa juridiction, en fonction de la situation de son département. À ce titre, il participe, avec le préfet et les forces de police, à l’élaboration du plan de contrôles départemental (lire l’interview de Marc Désert). L’objectif est que la politique pénale constitue le prolongement naturel de la politique de prévention.

Contraventions : deux schémas possibles
Si le procureur décide de poursuivre, il peut le faire de deux manières différentes. Soit il requiert une peine d’amende par la procédure de l’ordonnance pénale. Le juge prononce alors cette peine en signant l’ordonnance, et l’auteur de l’infraction n’aura pas à comparaître devant le tribunal. Si le procureur ou le juge estime que l’affaire doit être jugée, l’auteur de l’infraction sera convoqué à l’audience du tribunal de police ou devant le juge de proximité. Si la loi le prévoit, l’auteur de l’infraction pourra non seulement être condamné à une amende, mais également à une suspension du permis de conduire (alors qu’il est impossible de prononcer cette peine par ordonnance pénale).

Les délits
Les délits, qui sont jugés par le tribunal correctionnel, sont les infractions les plus graves : ils sont passibles d’une peine d’emprisonnement, d’une amende lourde et d’autres peines complémentaires. Les procès-verbaux constatant un délit sont envoyés par la police ou la gendarmerie au procureur de la République. Celui-ci peut, là aussi, proposer une mesure alternative aux poursuites. Mais s’il décide de poursuivre, le délinquant présumé sera convoqué devant le tribunal correctionnel.

Les sanctions prononcées par le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel peut prononcer les sanctions suivantes :
• travail d’intérêt général, après assentiment de l’infractionniste : brancardage dans un centre accueillant de grands accidentés ou autre…
• peine d’emprisonnement avec sursis : la personne n’effectuera pas sa peine de prison si, dans un délai de cinq ans à compter du jugement, elle ne commet pas d’autres infractions ;
• peines alternatives à l’emprisonnement : travaux d’intérêt général, suspension ou annulation du permis de conduire…
• peine d’emprisonnement avec mise à l’épreuve assortie d’un sursis : le juge a aussi cette possibilité, la peine ne pouvant excéder trois ans. Durant cette période, le juge impose au conducteur condamné des obligations : soins médicaux et/ou psychologiques, indemnisation des victimes, cure de désintoxication en cas d’alcoolisme… Si celles-ci ne sont pas respectées, le conducteur condamné encourra la révocation de son sursis, ce qui l’amènera à exécuter sa peine de prison. L’alternative à l’emprisonnement vise à adapter le plus possible la sanction au cas de la personne, dans un souci d’efficacité, c’est-à-dire pour favoriser une prise de conscience et éviter la récidive. C’est le juge d’application des peines qui veille à ce que ces obligations soient respectées. C’est aussi ce juge qui propose des aménagements de peine, en cas d’emprisonnement ferme, en fonction de la situation de la personne, de son comportement, de la gravité des faits commis.

>Tableau des principales contraventions routières et leurs sanctions à télécharger ( 61 ko)

Les mesures alternatives aux poursuites

Les recours possibles

Quelle que soit la procédure choisie à l’origine, timbre-amende ou ordonnance pénale, l’auteur de l’infraction, tant qu’il est dans les délais de recours, peut toujours demander à comparaître devant le tribunal de police ou le juge de proximité. lorsque l’usager a été condamné pour un délit ou une contravention de 5e classe, ou pour une contravention moins grave mais pour laquelle il a fait l’objet d’une suspension du permis de conduire par le juge, il peut faire appel du jugement devant la cour d’appel.

Le déroulement d’un jugement au tribunal correctionnel