> Télécharger le pré-projet annuel de performances à la date du 15 avril 2005 (PDF 43,5 ko)

La LOLF, qui résulte d’une initiative parlementaire suivie d’un vote quasi unanime de l’Assemblée nationale et du Sénat, est en quelque sorte la "constitution financière" de l’État. C’est elle qui, selon l’article 34 de la constitution, "prévoit les conditions et les réserves selon lesquelles les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État". Le budget 2005 est le dernier à être présenté selon les règles établies par l’ordonnance de 1959. En prévision du grand changement de 2006, il est accompagné d’un document, le pré projet annuel de performances (PAP) présentant, à titre indicatif, les crédits du budget 2005 selon la nouvelle architecture budgétaire. Qualifiée par Gilles de Robien, le ministre des Transports de "chantier prépondérant de l’administration centrale", la LOLF a pour principal objectif de moderniser la gestion publique de l’État en confiant aux gestionnaires davantage de liberté en contrepartie d’une plus grande responsabilité. Elle implique un changement complet : passer d’une culture de moyens et d’une responsabilité de conformité à une culture et une responsabilité de performance. Avec la LOLF, la gestion publique est donc orientée vers les résultats et la recherche de l’efficacité, tandis que la transparence des informations budgétaires et la portée de l’autorisation parlementaire sont renforcées.

Le programme sécurité routière
Dans le cadre de la réforme budgétaire, les crédits sont spécialisés par programme, regroupés par mission. Pour l’ensemble du budget de l’État, on compte au total pas moins de 47 missions et 132 programmes, dont 5 missions et 19 programmes pour le ministère de l’Équipement. Le programme Sécurité routière fait partie de la mission Transports. Il s’articule autour d’une stratégie générale "lutter contre l’insécurité routière par une nouvelle culture de l’usage de la route et du véhicule" et se décline en cinq domaines d’actions : "observation, prospective, réglementation ", "démarches interministérielles et communication", "éducation routière", "gestion du trafic et information de l’usager" et enfin "contrôle automatique". L’attention portée à la performance suppose qu’elle soit mesurée de façon objective. C’est ce que prévoit l’article 51 de la loi organique, qui précise que la présentation des actions de l’État est faite au regard "des coûts associés, des objectifs poursuivis, des résultats obtenus et attendus pour les années à venir au moyen d’indicateurs précis dont le choix est justifié". Au sein du pré projet annuel de performances du programme sécurité routière, cinq objectifs stratégiques ont été retenus, ainsi que des indicateurs afin d’évaluer les résultats (cf. tableau en téléchargement). Pour l’éducation routière, par exemple, l’objectif est "d’améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l’éducation routière tout au long de la vie", par la mise en œuvre d’une formation et d’un outil pédagogique adaptés, d’une qualité d’accueil des candidats et de l’optimisation des délais d’attente de la convocation aux examens du permis de conduire. Afin de mesurer les résultats, le pourcentage des auto-écoles ayant un taux de réussite en première présentation au permis de conduire inférieur à 50% a été retenu comme indicateur. Chaque année, un rapport annuel de performances rendra compte des résultats du programme.

La nouvelle nomenclature
La LOLF s’accompagne d’une nouvelle architecture budgétaire. Les dépenses sont classées par nature (dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement, dépenses d’investissement, ou encore dépenses d’intervention) et par destination (actions du programme). Caractéristique majeure du nouveau système : le responsable des crédits publics du programme Sécurité routière comme celui de chaque programme peut redéployer les crédits entre les titres budgétaires, à l’exception toutefois des crédits de personnel qui ne pourront être majorés par des crédits en provenance d’un autre titre. C’est ce qu’on appelle la fongibilité asymétrique des crédits. "Un des objectifs de la Lolf est d’introduire un peu plus de souplesse sur le plan budgétaire", explique Dominique Lefèvre-Bataille, sous-directrice des actions transversales et des ressources à la Direction de la sécurité et de la circulation routières. En contrepartie, le responsable du programme aura l’obligation de rendre compte de la gestion et de la performance au Parlement. Par ailleurs, la LOLF vise à donner davantage de responsabilités aux services déconcentrés de l’État. Par le biais du dialogue de gestion, les objectifs stratégiques du programme sont déclinés sur le plan territorial dans les budgets opérationnels de programmes, et complétés par des objectifs opérationnels, spécifiques aux territoires.

Ce que la LOLF va changer
"La culture de résultats fait d’ores et déjà partie intégrante de la Sécurité routière dont l’objectif est de diminuer le nombre d’accidents, de tués et de blessés, explique Dominique Lefèvre-Bataille. Dans la pratique, le principal changement culturel réside dans la construction d’un dialogue de gestion entre le responsable du programme sécurité routière et les responsables opérationnels. Et sur le plan technique, nous devons améliorer notre programmation et mettre en place un véritable contrôle de gestion." Un défi à relever.

La transversalité au cœur du dispositif

Dans le cadre de la mise en place des nouveaux outils budgétaires liés à la LOLF, le gouvernement a décidé que la dimension interministérielle de la Sécurité routière serait traitée à travers un document de politique transversale (DPT). Le DPT définit les objectifs, les cibles de résultats attendus et les indicateurs de mesure de la politique transversale de sécurité routière. Son objectif : l’élaboration d’un plan d’actions en concertation qui donne une vision globale et cohérente de la politique interministérielle définie au Comité interministériel de Sécurité routière. Le chef de file du DPT est le responsable du programme Sécurité routière au sein de la mission Transports, en l’occurrence, Rémy Heitz, le délégué interministériel à la Sécurité routière. Celui-ci coordonne l’ensemble des actions selon les objectifs transversaux de la politique interministérielle dans la perspective de lutte contre l’insécurité routière. Le DPT rassemble les programmes qui concourent à la sécurité routière, c’est-à-dire qui l’affichent en tant qu’action, objectifs et résultats à atteindre. Deux missions sont directement concernées : la mission Transports avec les programmes sécurité routière et Réseaux routes nationales et celle de la sécurité avec les programmes Police nationale et Gendarmerie nationale. Chacun a identifié une action sécurité routière et se présente donc comme un programme partenaire de la Sécurité routière. D’autres missions comportent des programmes associés comme la Santé, la Justice ou encore l’Enseignement scolaire. Mais ceux-ci ne présentent pas d’actions sécurité routière identifiées dans leur pré-projet annuel de performances.

> Pour en savoir plus : le site de la LOLF

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