La loi du 12 juin 2003 [2] a ouvert le contrôle automatisé à cinq catégories d’infractions : la vitesse, les distances de sécurité, le franchissement d’une signalisation imposant l’arrêt, le non-paiement des péages et l’usage de certaines voies et chaussées réservées à d’autres véhicules. Les appareils de contrôle (radars) implantés actuellement ne contrôlent que la vitesse.
• Cette loi a aussi donné aux constatations faites par ces appareils de contrôle automatique une valeur probante équivalente de celles effectuées par les forces de l’ordre, dès lors que ces appareils sont homologués. Les radars qui fonctionnent actuellement, de la marque Sagem, sont homologués.
• Le système de contrôle-sanction automatisé a été institué par un arrêté interministériel du 27 octobre, publié au J.O. du 29 octobre 2003 [3]. Cet arrêté crée, notamment, un centre national de traitement du CSA, situé à Lille et placé sous l’autorité du procureur de la République de Lille.
• De plus, un second arrêté du 27 octobre 2003 du ministère de l’Intérieur, publié au J.O. du 1er novembre 2003, a sécurisé juridiquement les systèmes de transmission des données numériques et le traitement informatique qui en est fait [4].

> Pour en savoir plus : La carte des radars en France et en Ile de France