Il permet la mise en œuvre de mesures phares décidées lors du comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002: le contrôle-sanction automatisé et le permis probatoire pour les jeunes.

Les peines encourues sont sensiblement augmentées en cas d’accident corporel, lorsqu’il a été provoqué par l'imprudence ou la maladresse d'un conducteur : 5 ans de prison en cas d'homicide involontaire, jusqu'à 10 ans si l'accident est accompagné de circonstances aggravantes, telles qu'un grand excès de vitesse ou une conduite en état d'ivresse. Pour les délits les plus graves, le conducteur sanctionné d’une suspension de permis de conduire ne pourra plus voir son permis aménagé pour des raisons professionnelles – le "permis blanc".

Le système des amendes forfaitaires est étendu, avec la mise en place d'un système entièrement automatisé de traitement de l'infraction (de la détection jusqu'à l'envoi de l'amende au domicile du propriétaire du véhicule). Le gouvernement a annoncé un programme de déploiement de 1000 appareils sur trois ans.

Le permis probatoire pour les jeunes est instauré : les jeunes conducteurs seront munis de six points au départ. Ils devront faire leurs preuves pendant trois ans pour gagner les six points manquants. S’ils commettent une infraction entraînant un retrait de six points (une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, par exemple), ils devront repasser entièrement l’examen. La loi devait être promulguée en juin par le président de la République.