1. Des peines plus sévères en cas d’homicide et de blessures involontaires

Ce qui a changé
Si, par imprudence, inattention, non-respect d’une règle…, vous êtes responsable d’un accident qui provoque la mort ou des blessures involontaires, vous avez commis un délit : vous êtes donc passible d’une peine de prison.

Comment ?
La nouvelle loi prévoit une échelle de peines plus sévères pour les responsables d’accidents mortels ou corporels (accidents qui ont provoqué la mort ou des blessures sérieuses entraînant une incapacité totale de travail). De plus, six circonstances aggravantes sont définies : - Violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement. - Conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,5 g/l ou refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie. - Conduite après consommation de stupéfiants. - Conduite sans permis de conduire ou avec un permis annulé, invalidé, retenu ou suspendu. - Dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée. - Délit de fuite. Si un accident entraînant un homicide ou une blessure involontaire a été provoqué avec une ou plusieurs de ces six circonstances aggravantes, l’infraction sera sanctionnée de manière encore plus sévère (voir le tableau en téléchargement ci-dessous).

Pourquoi ?
Pour faire comprendre que la conduite n’est pas un acte qu’on accomplit à la légère et que la voiture peut être une arme mortelle.

> Télécharger le tableau des peines maximales prévues par la loi (PDF 99 ko)

2. La suppression du "permis blanc"

Ce qui a changé
Dorénavant aucun "permis blanc" (aménagement de suspension du permis de conduire) ne sera plus délivré si vous commettez certaines fautes graves et ce, même pour des raisons professionnelles :
- homicide ou blessures involontaires,
- conduite sous l’empire de l’alcool,
- conduite après usage de stupéfiants,
- mise en danger de la vie d’autrui,
- grand excès de vitesse en récidive,
- délit de fuite.

Pourquoi ?
Cette mesure vise à mettre fin à la relative indulgence qui accompagnait les suspensions de permis : en 2001, moins de 30 % de ces condamnations ont été effectives du fait de la délivrance de "permis blancs". Désormais, si une sanction est prononcée, le délinquant ne pourra pas y échapper. Les risques de récidive sont ainsi limités.

> Télécharger le tableau sur les infractions et sur l'amende forfaitaire (PDF 111 ko)

3. Des peines complémentaires de sensibilisation à la sécurité routière

Ce qui a changé
Si vous êtes auteur d’un accident corporel, si vous avez mis en danger la vie d’autrui – même sans accident –, ou si vous avez commis un délit (voir le tableau en téléchargement) prévu par le Code de la route, vous pouvez être tenu de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos propres frais.

Comment ?
Ce stage de sensibilisation à la sécurité routière peut être prescrit par le juge pour la quasi-totalité des infractions. Il devra alors être effectué dans les six mois qui suivent la condamnation. Auparavant, le stage de sensibilisation était prescrit uniquement dans le cadre de l’alternative aux poursuites.

Pourquoi ?
Coupler répression et pédagogie figure parmi les priorités de la loi. Les stages de sensibilisation à la sécurité routière ont démpelant quels sont les principaux facteurs de risques et les moyens de les prévenir.

Autres peines complémentaires

La confiscation du véhicule
Votre véhicule pourra être définitivement confisqué en cas d’infraction grave :
- homicide ou blessures involontaires,
- mise en danger de la vie d’autrui,
- conduite sans permis en récidive,
- conduite avec permis invalidé, suspendu, retenu ou annulé,
- délit de fuite.

L’immobilisation du véhicule
Si vous commettez une infraction avec votre propre véhicule, celui-ci peut être immobilisé. Cette période peut atteindre un an en cas d’homicide ou de blessures involontaires et de mise en danger de la vie d’autrui.

L’interdiction de conduire tout type de véhicule
Si votre comportement sur la route s’est révélé dangereux, on peut même vous interdire de conduire des véhicules sans permis (mobylette, scooter, voiturette). Impossible de braver cette interdiction : cette peine complémentaire fait l’objet d’une inscription au fichier des personnes recherchées.

La rétention du permis en cas d’usage de stupéfiants
Comme la conduite sous l’empire de l’alcool et l’excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h, conduire après avoir consommé des stupéfiants vous fait risquer la rétention de votre permis de conduire.

4. Des sanctions plus dures pour les récidivistes

5. Lutter contre les détecteurs de radars et les kits de débridage pour cyclomoteurs

6. Protection des inspecteurs du permis de conduire

Les auteurs d’agression ou d’outrage à un inspecteur du permis de conduire dans l’exercice de ses fonctions risquent une interdiction de se présenter aux épreuves du permis de conduire pendant trois ans.

7. Mieux sanctionner la conduite sous l’empire de l’alcool

Ce qui a changé
Maintenant, ce ne sont plus 3 mais 6 points qui peuvent être retirés si vous conduisez avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g/l. Cette infraction constitue toujours une contravention de 4e classe, sanctionnée par une amende de 750 euros (ou 135 euros, si c’est une amende forfaitaire) et une suspension de permis pouvant atteindre trois ans.

Pourquoi ?
Dès 0,5 g/l, les risques d’accidents sont multipliés par 10. Il s’agit aujourd’hui de faire prendre conscience aux usagers de la route de l’incompatibilité fondamentale entre conduite et consommation d’alcool.

Rappels
- Pour un taux inférieur à 0,5 g/l de sang : il n’y a pas d’infraction.
- Pour un taux égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang : il s’agit d’un délit, puni par une amende pouvant atteindre 4 500 euros, un retrait de 6 points du permis, une suspension de permis (pouvant atteindre trois ans) et une peine de prison (pouvant atteindre deux ans).

8. Réprimer plus fermement la circulation sur les voies réservées et le stationnement gênant

Sont désormais des contraventions de 4e classe, sanctionnées par une amende forfaitaire de 135 € :
- le stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées ;
- la circulation, l’arrêt ou le stationnement dans les couloirs de bus, les voies réservées aux taxis ou les pistes cyclables.

9. Il faut payer l’amende avant toute contestation

Ce qui a changé
Pour certaines infractions, le propriétaire d’une voiture qui souhaite contester une contravention doit payer l’amende (consignation) avant d’entamer toute procédure.

Comment ?
Pour les infractions suivantes :
- excès de vitesse,
- non-respect des feux rouges ou des signaux d’arrêt,
- non-respect des distances de sécurité,
- circulation sur des voies d’autobus ou sur des pistes cyclables.
Le propriétaire d’une voiture qui veut contester une contravention, mais n’est pas en mesure de justifier du vol de son véhicule ou de fournir les coordonnées de la personne qui conduisait, doit d’abord consigner le montant de l’amende.

Pourquoi ?
Pour responsabiliser les propriétaires qui prêtent leur véhicule, désengorger les tribunaux, limiter le nombre de recours abusifs et permettre ainsi aux juges de se concentrer sur le traitement des délits les plus graves.

10. Jeunes conducteurs : il faudra faire ses preuves

Ce qui va changer
Un permis probatoire (voir l'article sur le permis probatoire) est mis en place pour les nouveaux conducteurs, d’une durée de trois ans. Ce délai est réduit à deux ans pour les personnes ayant suivi l’apprentissage anticipé de la conduite.

Comment ?
À compter du 1er mars 2004, la réussite aux épreuves du permis de conduire donnera lieu à la délivrance d’un permis probatoire, doté d’un capital de six points seulement. Les conducteurs dont le permis a été annulé ou invalidé par la perte des 12 points sont aussi concernés.

Pourquoi ?
Pour lutter contre la surmortalité des jeunes sur les routes françaises (les 18-25 ans représentent environ 25 % des tués), en les obligeant à une plus grande prudence. Pour faire comprendre à tous que l’obtention du permis de conduire n’est pas définitive.

Quelques rappels

- La conduite avec un téléphone portable tenu en main constitue une contravention de 2e classe, punie par une amende forfaitaire de 35 euros et un retrait de 2 points.
- Le non-port de la ceinture de sécurité ou du casque constitue une contravention de 4e classe, sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de 3 points. S’ils n’attachent pas leur ceinture de sécurité,
tous les occupants des poids lourds de plus de 3,5 tonnes s’exposent eux aussi à une contravention de 4e classe, sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de 3 points. Même chose pour les occupants des autocars ou autobus de plus de 3,5 tonnes.

A venir : d’autres mesures complémentaires

La nouvelle législation comprend également d’autres mesures généralistes de nature à renforcer la sécurité sur les routes, pour lesquelles on prépare les décrets d’application, notamment :
- le déplacement des obstacles latéraux (pylônes, transformateurs…) pour améliorer la sécurité des infrastructures ;
- l’amélioration de l’information des services de l’État en matière de réseaux routiers et d’exposition aux risques, afin de recueillir des données utiles à la prévention des accidents ;
- la sécurisation du transport des matières dangereuses et le respect de la réglementation du travail par les transporteurs ;
- l’élargissement du pouvoir des experts automobiles en matière de signalement des véhicules dangereux.